Le dispositif Relance Logement ou Dispositif Jeanbrun : principes, statut de bailleur privé et Article 8 CGI
Le dispositif Relance Logement, dit Dispositif Jeanbrun immobilier, crée un cadre fiscal inédit pour encourager l'investissement locatif. Sa principale innovation est l'amortissement comptable du bien imputerable sur le revenu global, sous plafonds annuels.
L'assiette amortissable est fixée à 80 % du prix d'achat hors frais financiers. L'amortissement est réparti annuellement sur une durée réglementaire. Un plafond annuel limite la déductibilité effective pour éviter les excès d'optimisation.
Le texte introduit aussi le statut bailleur privé, qui reconnaît le bailleur comme acteur économique. Ce statut clarifie le régime fiscal et social des investisseurs et facilite l'accès à certains outils comme l'amortissement et le report d'imposition prévu par l'Article 8 CGI.
Le dispositif est pensé pour favoriser la mise sur le marché de logements à loyers modérés. Il s'applique sur l'ensemble du territoire sans zonage restrictif, contrairement à certains dispositifs antérieurs.
Les plafonds de déduction, IFI 2026 et conditions d’éligibilité au dispositif Relance Logement
Les plafonds annuels de déduction fiscale varient selon la nature du bien et le niveau de loyer. Pour un logement neuf, le plafond évoqué se situe entre8 000 € et 12 000 € par an selon le niveau de loyer (intermédiaire, social, très social).
Pour l'ancien lourdement rénové, un plafond de10 700 €par an est souvent mentionné. L'éligibilité dans l'ancien impose des travaux représentant au moins30 % du prix d'achat.
Le dispositif n'impose pas de zonage. Il reste toutefois soumis à des conditions : durée minimale d'engagement locatif, plafonds de loyers et respect de normes énergétiques. Les règles précises seront détaillées par décret.
Sur l'IFI 2026, l'impact dépendra de la valeur retenue et des aménagements éventuels. Les investisseurs doivent intégrer ces paramètres dans leurs simulations fiscales pour mesurer l'effet global.
Les innovations fiscales : amortissement sur le revenu global, statut de bailleur privé 2026 et Article 8 CGI
La nouveauté majeure est la possibilité d'imputer, dans une certaine limite, le déficit lié à l'amortissement sur le revenu global. Cette règle rapproche l'investissement locatif de mécanismes utilisés en LMNP.
Le statut bailleur privé 2026institue une reconnaissance juridique du rôle économique des bailleurs. Il encadre la fiscalité et le régime social, et vise à simplifier l'accès à l'amortissement et au report d'imposition.
L'Article 8 CGI et les références fiscales associées seront précisés pour éviter les montages abusifs. Le dispositif comporte des garde-fous et une durée limitée pour maîtriser son coût budgétaire.
